Loi n°2020-34 du 06 janvier 2021
De Edition SOKEMI
Paru le
Portant dispositions simplificatrices et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits de l'Etat civil
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Portant dispositions simplificatrices et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits de l'Etat civil