Actualité Juridique N°005 – Mai 2026 mercredi 3 juin 2026 à 00:00 {"ops":[{"insert":"Actualité Juridique N°005 – Mai 2026\n\nCDIJ – Synthèse mensuelle de l’actualité juridique au Bénin et dans le monde\n\nLe CDIJ vous propose chaque mois une synthèse de l’actualité juridique au Bénin, en Afrique et à l’international.\n\nAbonnez-vous à notre chaîne WhatsApp :\nhttps://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q\n\n━━━━━━━━━━━━━━━\n\n🇧🇯 1. Actualités juridiques au Bénin\n\n🔹 Formation judiciaire : les lauréats reçoivent leur certificat d’aptitude à la profession de greffier\n\nL’École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) a procédé à la remise des Certificats d’Aptitude à la Profession de Greffier (CAPG) à 99 lauréats de sa deuxième promotion.\n\n🔗 https://www.gouv.bj/article/3523/formation-judiciaire-laureats-recoivent-leur-certificat-aptitude-profession-greffier/\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Retour aux sources : reconnaissance, des Afro-descendants obtiennent la citoyenneté nationale\n\nVingt-deux Afro-descendants ont reçu leur attestation de nationalité béninoise dans le cadre de la politique de retour aux sources initiée par le Gouvernement.\n\n🔗 https://www.gouv.bj/article/3517/\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Décrets publiés en mai 2026\n\nParmi les principaux textes publiés figurent :\n\n* Décret n° 2026-297 du 13 mai 2026 portant création d’un guichet unique chargé des formalités administratives relatives à l’acquisition de la nationalité béninoise par reconnaissance des Afro-descendants ;\n\n* Décret n° 2026-310 du 13 mai 2026 portant création, missions et organisation du Conseil supérieur de mise en œuvre ;\n\n* Décret n° 2026-311 du 13 mai 2026 portant nomination des membres du Conseil supérieur de mise en œuvre ;\n\n* Décret n° 2026-289 du 13 mai 2026 portant dissolution des agences de sauvegarde des aires culturelles Adja-Tado, des Montagnes, du Grand Borgou et Yoruba ;\n\n* Décret n° 2026-314 du 24 mai 2026 portant composition du Gouvernement ;\n\n* Décret n° 2026-320 du 26 mai 2026 portant nomination à la Présidence de la République.\n\n🔗 https://sgg.gouv.bj/documentheque/decrets/\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Mise en conformité à la nouvelle loi sur les associations : le Gouvernement accorde trois mois de plus\n\nLe délai accordé aux associations et fondations pour se conformer à la nouvelle législation a été prorogé de trois mois.\n\n🔗 https://www.gouv.bj/article/3498/\n\n━━━━━━━━━━━━━━━\n\n🌍 2. Actualités juridiques en Afrique\n\n🔹 La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de la CEDEAO renforcent leur partenariat\n\nLes deux juridictions régionales ont renforcé leur coopération institutionnelle afin d'améliorer la protection des droits fondamentaux en Afrique.\n\n🔗 https://www.african-court.org\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Justice régionale en Afrique de l’Ouest : quels mécanismes après les recompositions institutionnelles au Sahel ?\n\nLes réflexions se poursuivent sur l'avenir de la protection juridictionnelle des droits humains dans l'espace ouest-africain.\n\n🔗 https://journals.openedition.org/revdh/\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Tchad : dix ans après le procès Habré, continue d’inspirer la justice mondiale\n\nDix ans après le procès de l’ancien président tchadien Hissène Habré, cette affaire demeure une référence majeure dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux en Afrique.\n\n🔗 https://www.hrw.org/fr/news/2026/05/25/tchad-dix-ans-apres-le-proces-habre-continue-dinspirer-la-justice-mondiale\n\n━━━━━━━━━━━━━━━\n\n🌐 3. Actualités internationales\n\n🔹 L’Assemblée nationale vote l’abrogation du Code noir à l’unanimité, 178 ans après l’abolition de l’esclavage\n\nL’Assemblée nationale française a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à abroger symboliquement le Code noir.\n\n🔗 https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/l-assemblee-nationale-vote-l-abrogation-du-code-noir-a-l-unanimite-178-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage-4536180\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 « Une épée de Damoclès au-dessus de leur tête » : le modèle économique des plateformes de VTC et de livraison sérieusement menacé\n\nL’Union européenne poursuit le renforcement de la protection des travailleurs des plateformes numériques à travers une nouvelle directive susceptible d’avoir un impact majeur sur le modèle économique du secteur.\n\n🔗 https://www.lefigaro.fr/social/une-epee-de-damocles-au-dessus-de-leur-tete-le-modele-economique-des-plateformes-de-vtc-et-de-livraison-serieusement-menace-20260515\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Le traité de l’OIT devrait protéger tous les travailleurs des plateformes numériques\n\nHuman Rights Watch appelle à l’adoption d’un instrument international garantissant une protection effective à l’ensemble des travailleurs des plateformes numériques, quel que soit leur statut juridique ou leur pays d’activité.\n\n🔗 https://www.hrw.org/fr/news/2026/05/13/le-traite-de-loit-devrait-proteger-tous-les-travailleurs-des-plateformes-numeriques\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Cession de contrat informatique : attention aux conditions\n\nUne décision relayée par la Cour de cassation rappelle l’importance du respect des conditions juridiques applicables à la cession des contrats informatiques et aux relations commerciales entre entreprises.\n\n🔗 https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e8eecdc6046d47749b2a\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Sullivan & Cromwell : le cabinet d’avocats d’élite admet des erreurs d’IA dans un dossier judiciaire\n\nCette affaire relance le débat sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans les professions juridiques et sur la nécessité d’un contrôle humain rigoureux des productions automatisées.\n\n🔗 https://coinacademy.fr/actu/sullivan-crowmwell-hallucinations-ia-tribunal-avocats/\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 L’actualité juridique numérique de la semaine du 26 mai 2026\n\nLes débats internationaux se poursuivent autour de la régulation de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité et de la protection des données personnelles.\n\n🔗 https://www.haas-avocats.com/reglementation/actualite-juridique/lactualite-juridique-numerique-de-la-semaine-26-mai-2026/\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 États-Unis : les coupes dans l’aide étrangère portent atteinte aux droits dans le monde\n\nHuman Rights Watch alerte sur les conséquences des réductions budgétaires américaines en matière d’aide internationale sur les droits fondamentaux de millions de personnes à travers le monde.\n\n🔗 https://www.hrw.org/fr/news/2026/05/14/etats-unis-les-coupes-dans-laide-etrangere-portent-atteinte-aux-droits-dans-le\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)\n\nPar ordonnance du 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice a prescrit la présentation d’une réplique par l’Afrique du Sud et d’une duplique par Israël. Elle a fixé au 22 novembre 2027 et au 22 mai 2029 les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces écritures.\n\n🔗 https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20260521-ord-01-00-fr.pdf\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 IBA : 28e Conférence annuelle sur la criminalité transnationale\n\nCette conférence a réuni des experts internationaux autour des enjeux liés à la criminalité organisée, au blanchiment de capitaux, à la corruption et à la coopération judiciaire internationale.\n\n🔗 https://www.99avocats.com/nos-actualites/iba-28e-conference-annuelle-sur-la-criminalite-transnationale\n\n▪️▪️▪️\n\n🔹 Justice Info – Actualités de la justice internationale\n\nL’actualité du mois a été marquée par plusieurs développements relatifs à la justice pénale internationale, aux crimes de guerre et à la justice transitionnelle.\n\n🔗 https://www.justiceinfo.net/fr/actualites\n\n━━━━━━━━━━━━━━━\n\n📚 Ouvrage à l’affiche\n\nLes clauses de variation du contrat de travail\n\nLaurène-Kristie Gratton\n\nDisponible à la bibliothèque physique du Centre de Documentation et d’Information Juridique (CDIJ).\n\nAbonnement à la bibliothèque numérique du CDIJ (accessible 24h/24).\n\n━━━━━━━━━━━━━━━\n\n📞 CDIJ – Contacts & Informations\n\nTél : +229 52 18 97 47\nEmail : justice.cdij@gouv.bj\nSite : https://cdij.bj\nFacebook : facebook.com/CDIJBENIN\n\n📍 Enceinte de la Cour d’Appel de Cotonou\n\nCDIJ – Rendre le droit accessible à tous\n\n#DroitEnLigne #ActualitéJuridique #CDIJ #Justice #Bénin #BibliothèqueNumérique\n"}]}
