Actualité Juridique N°007 – Juillet 2026 lundi 3 août 2026 à 00:00 {"ops":[{"insert":"⚖️ Actualité Juridique N°007 – Juillet 2026\nCDIJ – Synthèse mensuelle de l'actualité juridique au Bénin et dans le monde\nLe CDIJ vous propose chaque mois une synthèse de l’actualité juridique au Bénin, en Afrique et à l’international.\n📲 Abonnez-vous à notre chaîne WhatsApp :\n"},{"attributes":{"link":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q"},"insert":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q"},{"insert":" \n━━━━━━━━━━━━━━━\n🇧🇯 1. Actualités juridiques au Bénin\n🔹 🇧🇯 Retour aux sources : 28 Afro-descendants obtiennent la nationalité béninoise\nLe Ministère de la Justice et de la Législation a procédé, le 30 juillet 2026 au Complexe judiciaire de Cotonou, à la remise officielle d'attestations de nationalité béninoise à vingt-huit (28) Afro-descendants ayant choisi de renouer avec la terre de leurs ancêtres.\n🔗"},{"attributes":{"link":" https://www.gouv.bj/article/3613/"},"insert":" https://www.gouv.bj/article/3613/"},{"insert":"\n🔹 Protection de l'enfance : lancement de la 3ᵉ édition du jeu-concours « Droits et devoirs des enfants »\nLe Ministère de la Justice et de la Législation, à travers la Direction de la Protection Juridique et Judiciaire de l'Enfance (DPJJE), a lancé la troisième édition du jeu-concours « Droits et devoirs des enfants ». Ouvert gratuitement aux enfants de moins de dix-huit (18) ans résidant sur toute l'étendue du territoire national, ce concours vise à renforcer leur connaissance de leurs droits, de leurs devoirs ainsi que des principaux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs à la protection de l'enfant. 🔗 Inscription : "},{"attributes":{"link":"DPJJE"},"insert":"https://evaluation.justice.bj/quizs/register/a68ba885-7805-4e8b-a8cb-b80de5a420f4"},{"insert":"\n🔗 Règlement du concours: https://justice.gouv.bj \n🔹 Justice : validation de six guides pratiques au profit des acteurs judiciaires\nLe Ministère de la Justice et de la Législation a validé six guides pratiques destinés aux magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire, avocats et autres professionnels de la justice. Ces outils permettront d'harmoniser les pratiques professionnelles, de renforcer la qualité des décisions judiciaires et d'améliorer l'accès des justiciables à un service public de la justice plus efficace.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://justice.gouv.bj/article/269/06-guides-pratiques-professionnels-usage-acteurs-judiciaires-valides/ "},"insert":"https://justice.gouv.bj/article/269/06-guides-pratiques-professionnels-usage-acteurs-judiciaires-valides/ "},{"insert":"\n▪️▪️▪️\n🔹 Concours de recrutement : publication des résultats des 50 auditeurs de justice et des 50 élèves greffiers\nLe Ministère du Travail et de la Fonction publique a publié les listes des candidats déclarés admis au concours de recrutement de cinquante (50) auditeurs de justice et de cinquante (50) élèves greffiers au profit du Ministère de la Justice et de la Législation, au titre de l'année 2025. Les épreuves écrites se sont déroulées les 20 et 21 juin 2026.\n🔗"},{"attributes":{"link":" https://www.travail.gouv.bj/page/communiques/listes-des-admis-au-concours-de-recrutement-de-50-auditeurs-de-justice-et-de-50-eleves-greffiers-au-profit-du-ministere-de-la-justice-et-de-la-legislation-au-titre-de-lannee-2025-session-des-samedi-20-et-dimanche-21-juin-2026"},"insert":" https://www.travail.gouv.bj/page/communiques/listes-des-admis-au-concours-de-recrutement-de-50-auditeurs-de-justice-et-de-50-eleves-greffiers-au-profit-du-ministere-de-la-justice-et-de-la-legislation-au-titre-de-lannee-2025-session-des-samedi-20-et-dimanche-21-juin-2026"},{"insert":" \n▪️▪️▪️\n🔹 Réforme du droit : Création et installation du Comité permanent de la Commission nationale de Réforme du Droit\nLe Gouvernement a procédé à l'installation du Comité permanent de la Commission nationale de Réforme du Droit, institué par le décret n° 2026-436 du 1er juillet 2026. Cette instance est chargée d'assurer une veille permanente sur l'évolution de la législation, de proposer des réformes législatives et réglementaires et de contribuer à la modernisation de l'ordonnancement juridique béninois.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://fr.apanews.net/society/benin-un-comite-installe-pour-moderniser-le-droit/"},"insert":"https://fr.apanews.net/society/benin-un-comite-installe-pour-moderniser-le-droit/"},{"insert":" \n▪️▪️▪️\n🔹 Grâce présidentielle : le Ministère met en garde contre toute exigence financière\nLe Ministère de la Justice et de la Législation rappelle que les procédures de grâce présidentielle et les autres mesures d'aménagement de peine sont entièrement gratuites. Il invite les citoyens à dénoncer toute personne réclamant une contrepartie financière pour l'obtention d'une grâce présidentielle ou de toute autre mesure relevant de la compétence des autorités judiciaires.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://justice.gouv.bj/article/268/repression-toute-exigence-financiere-grace-presidentielle-mesures-amenagement-peine/ "},"insert":"https://justice.gouv.bj/article/268/repression-toute-exigence-financiere-grace-presidentielle-mesures-amenagement-peine/ "},{"insert":"\n▪️▪️▪️\n🔹 Engagement citoyen : la Cellule Genre du Ministère de la Justice mène une opération de reboisement à Sakété\nDans le cadre de ses activités de responsabilité sociétale, la Cellule Genre du Ministère de la Justice et de la Législation a organisé une opération de mise en terre de plants à Sakété. Cette initiative contribue à la préservation de l'environnement, à la lutte contre les effets des changements climatiques et à la promotion du développement durable.\n🔗"},{"attributes":{"link":" https://justice.gouv.bj/article/267/la-cellule-genre-ministere-justice-terre-plants-sakete/ "},"insert":" https://justice.gouv.bj/article/267/la-cellule-genre-ministere-justice-terre-plants-sakete/ "},{"insert":"\n━━━━━━━━━━━━━━━\n🌍 2. Actualités juridiques en Afrique\n🔹 Gabon – Guinée équatoriale : un accord pour la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour internationale de Justice\nLe Gabon et la Guinée équatoriale ont signé, le 29 juillet 2026, sous l'égide de l'Union africaine, un accord destiné à mettre en œuvre l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice relatif au différend territorial portant sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://www.rfi.fr/fr/afrique/20260729-le-gabon-et-la-guin%C3%A9e-%C3%A9quatoriale-signent-un-accord-sur-un-contentieux-portant-sur-trois-%C3%AEles"},"insert":"https://www.rfi.fr/fr/afrique/20260729-le-gabon-et-la-guin%C3%A9e-%C3%A9quatoriale-signent-un-accord-sur-un-contentieux-portant-sur-trois-%C3%AEles"},{"insert":" \n▪️▪️▪️\n🔹 OHADA : poursuite des actions de modernisation du droit des affaires\nLes institutions de l'OHADA poursuivent leurs initiatives de modernisation du droit des affaires à travers le renforcement des capacités des professionnels du droit, la diffusion des Actes uniformes et la promotion de l'arbitrage et de la médiation comme modes alternatifs de règlement des différends.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://www.ohada.com/actualite/8354/compte-rendu-de-la-conference-entrepreneuriale-tenue-le-29-juillet-2026-a-kolwezi-rdc.html"},"insert":"https://www.ohada.com/actualite/8354/compte-rendu-de-la-conference-entrepreneuriale-tenue-le-29-juillet-2026-a-kolwezi-rdc.html"},{"insert":"\n🔹 OHADA : Appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Les notions fondamentales de la responsabilité civile en droit OHADA »\nLe CREDIJ invite les chercheurs et praticiens à contribuer à un ouvrage collectif portant sur les notions fondamentales de la responsabilité civile en droit OHADA. L'initiative vise à enrichir la réflexion doctrinale sur les évolutions de cette matière et donnera lieu à une publication ainsi qu'à un colloque de restitution.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://www.ohada.com/actualite/8355/appel-a-contributions-dans-le-cadre-de-la-realisation-dun-ouvrage-collectif-intitule-les-notions-fondamentales-de-la-responsabilite-civile-en-droit-ohada.html"},"insert":"https://www.ohada.com/actualite/8355/appel-a-contributions-dans-le-cadre-de-la-realisation-dun-ouvrage-collectif-intitule-les-notions-fondamentales-de-la-responsabilite-civile-en-droit-ohada.html"},{"insert":"\n▪️▪️▪️\n━━━━━━━━━━━━━━━\n🌐 3. Actualités internationales\n🔹 Nations Unies : le Conseil des droits de l'homme clôt sa 62ᵉ session\nLe Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a achevé sa 62ᵉ session ordinaire après l'adoption de vingt-huit résolutions portant notamment sur la protection des droits fondamentaux, la lutte contre l'impunité, les situations de conflit et le renforcement des mécanismes internationaux de protection des droits humains.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://news.un.org/fr/story/2026/07/1159169"},"insert":"https://news.un.org/fr/story/2026/07/1159169"},{"insert":" \n▪️▪️▪️\n🔹 Union européenne : poursuite de la mise en œuvre de l'AI Act\nL'Union européenne poursuit l'entrée en application progressive de l'AI Act, premier cadre juridique complet consacré à l'intelligence artificielle. Ce règlement instaure une approche fondée sur les risques afin de garantir une utilisation sûre, éthique et respectueuse des droits fondamentaux.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act"},"insert":"https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act"},{"insert":"\n▪️▪️▪️\n🔹 Protection des données personnelles : nouvelles orientations européennes\nLe Comité européen de la protection des données poursuit la publication de lignes directrices relatives à la protection des données personnelles, notamment dans le contexte du développement rapide des systèmes d'intelligence artificielle et des traitements automatisés.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/guidelines-transparency-ai-generated-content"},"insert":"https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/guidelines-transparency-ai-generated-content"},{"insert":"\n▪️▪️▪️\n🔹 Justice internationale : poursuite des activités de la CIJ et de la CPI\nLa Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI) poursuivent l'examen de plusieurs affaires portant sur les différends entre États, les crimes internationaux et les violations graves du droit international, confirmant leur rôle central dans la promotion de la justice internationale.\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/193/193-20260731-pre-01-00-en.pdf"},"insert":"https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/193/193-20260731-pre-01-00-en.pdf"},{"insert":"\n━━━━━━━━━━━━━━━\n📚 4. Ouvrage à l'affiche\nLe Bénin et les droits de l'homme\n✍🏽 Barnabé Georges Gbago\n📖 Éditeur : L'Harmattan\n📚 Collection : Études africaines\n📄 266 pages\n📅 Parution : 2001 (réédition 2003)\n🔖 ISBN : 978-2-7475-0773-8\nCet ouvrage propose une réflexion approfondie sur l'évolution des droits de l'homme au Bénin depuis la Conférence nationale des forces vives de février 1990. \n━━━━━━━━━━━━━━━\n📑 5. Textes juridiques publiés en juillet 2026\nLois\n* Loi n° 2026-12 du 14 juillet 2026 portant modification de l'article 94 de la loi n° 2024-28 du 26 juillet 2024 portant création des Ordres nationaux du Bénin. "},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj/fd0fe6e9-a80f-4a2a-9735-d9e1a710df2d/open"},"insert":"https://legis.cdij.bj/fd0fe6e9-a80f-4a2a-9735-d9e1a710df2d/open"},{"insert":" \n* Loi n° 2026-14 du 14 juillet 2026 portant abrogation des dispositions du Titre II du Livre premier de la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2024-13 du 15 mars 2024. "},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj/3ea4a319-60ae-4cab-a51c-bb81b56dc931/open "},"insert":"https://legis.cdij.bj/3ea4a319-60ae-4cab-a51c-bb81b56dc931/open "},{"insert":"\nPrincipaux décrets\n* Décret n° 2026-407 du 1er juillet 2026 fixant les modalités d'attribution du Prix du Grand-Maître des Ordres. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-407"},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-407"},{"insert":" \n* Décret n° 2026-415 du 1er juillet 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration du Laboratoire national de Contrôle de Qualité des Produits de Santé, de l'Eau et des Aliments. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-415 "},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-415 "},{"insert":"\n* Décret n° 2026-418 du 1er juillet 2026 portant désignation de personnalités pour siéger au Sénat. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-418 "},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-418 "},{"insert":"\n* Décret n° 2026-422 du 1er juillet 2026 portant nomination des membres de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-422 "},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-422 "},{"insert":"\n* Décret n° 2026-434 du 1er juillet 2026 portant désignation des personnes devant siéger au Conseil économique et social au niveau départemental. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-434"},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-434"},{"insert":"\n* Décret n° 2026-436 du 1er juillet 2026 portant nomination des membres du Comité permanent de la Commission nationale de Réforme du Droit. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-436"},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-436"},{"insert":"\n* Décret n° 2026-451 du 17 juillet 2026 constatant les résultats des élections des coordinateurs et rapporteurs des Conseils départementaux du Conseil économique et social. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-451"},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-451"},{"insert":"\n* Décret n° 2026-455 du 17 juillet 2026 portant nomination des personnes devant siéger au Conseil économique et social pour la huitième mandature au niveau national. "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-455"},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-455"},{"insert":"\n* Décret n° 2026-456 du 22 juillet 2026 portant organisation de la conservation du patrimoine et de la liquidation des engagements de la Commission électorale nationale autonome (CENA). "},{"attributes":{"link":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-456"},"insert":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=tout&begin=&end=&keywords=Décret+n°+2026-456"},{"insert":"\n━━━━━━━━━━━━━━━\n📞 CDIJ – Contacts & Informations\n📚 Centre de Documentation et d'Information Juridique (CDIJ)\n🌐 Site web : "},{"attributes":{"link":"https://cdij.bj"},"insert":"https://cdij.bj"},{"insert":" \n⚖️ Plateforme LEGIS : "},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj "},"insert":"https://legis.cdij.bj "},{"insert":"\n📧 Email :"},{"attributes":{"link":" justice.cdij@gouv.bj "},"insert":" justice.cdij@gouv.bj "},{"insert":"\n📞 Téléphone : +229 52 18 97 47 \n📍 Enceinte de la Cour d'Appel de Cotonou\n📲 Abonnez-vous à notre chaîne WhatsApp :\n"},{"attributes":{"link":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q"},"insert":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q"},{"insert":" \n📘 Facebook : "},{"attributes":{"link":"https://www.facebook.com/CDIJBENIN?locale=fr_FR"},"insert":"https://www.facebook.com/CDIJBENIN?locale=fr_FR"},{"insert":" \n━━━━━━━━━━━━━━━\n#DroitEnLigne #ActualitéJuridique #CDIJ #Justice #Bénin #VeilleJuridique #ÉtatDeDroit #Législation #Jurisprudence\n"}]}
