⚖️ La Loi en Clair – Publication n° 5, août 2026. mercredi 19 août 2026 à 00:00 {"ops":[{"insert":"\n🏠 SÉRIE SPÉCIALE\n\nLoi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin\n\n📌 Date d'adoption : 23 novembre 2022 (Assemblée nationale)\n\n✍🏽 Date de promulgation : 20 décembre 2022\n\n📰 Journal officiel : N° 02 bis du 25 janvier 2023\n\n🔔 Abonnez-vous à notre chaîne WhatsApp :\n("},{"attributes":{"link":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q](https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q"},"insert":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q](https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q"},{"insert":")\n\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n📖 Articles 12 à 17 – Droits et obligations du bailleur et du locataire\n\n📌 Article 12 : Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'habitabilité.\n\n📌 Article 13 : Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail, à toutes les grosses réparations devenues nécessaires ou urgentes.\n\n📌 Article 14 : Lorsque le bailleur refuse d'effectuer les grosses réparations qui lui incombent, le locataire peut se faire autoriser par le président de la juridiction compétente à les exécuter conformément aux règles prévues par la loi.\n\n📌 Article 15 : Le bailleur est responsable envers le locataire du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés.\n\n📌 Article 16 : Le locataire est tenu d'exploiter les locaux pris à bail en bon père de famille et conformément à la destination prévue au contrat de bail.\n\n📌 Article 17 : Le locataire est tenu aux réparations d'entretien. Il répond des dégradations dues à un défaut d'entretien au cours du bail.\n\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n🔎 En clair\n\n🏠 Le propriétaire doit remettre au locataire un logement en bon état d'habitabilité et prendre en charge les grosses réparations qui lui incombent.\n\n🔧 Le locataire, de son côté, doit assurer l'entretien courant du logement et l'utiliser conformément à la destination prévue dans le contrat.\n\n⚠️ La loi protège également le locataire lorsque le bailleur manque à ses obligations, notamment en matière de grosses réparations et de jouissance paisible des lieux.\n\nEn résumé : le bailleur doit assumer les réparations importantes qui lui incombent, tandis que le locataire doit entretenir le logement et en faire un usage conforme au contrat.\n\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n💡 Conseils\n\nBailleur : assurez-vous que le logement est habitable et prenez en charge les grosses réparations qui vous incombent.\n\nLocataire : entretenez régulièrement le logement et utilisez-le conformément à sa destination.\n\nEn cas de problème, informez le bailleur et conservez les preuves de vos démarches.\n\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n🔗 Consulter la loi :\n("},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj/95776c42-d3ca-4d7d-8b84-ad8bb02908b6/open](https://legis.cdij.bj/95776c42-d3ca-4d7d-8b84-ad8bb02908b6/open"},"insert":"https://legis.cdij.bj/95776c42-d3ca-4d7d-8b84-ad8bb02908b6/open](https://legis.cdij.bj/95776c42-d3ca-4d7d-8b84-ad8bb02908b6/open"},{"insert":")\n\n🔎 Rechercher d'autres lois :\n("},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj/lois-promulguees](https://legis.cdij.bj/lois-promulguees"},"insert":"https://legis.cdij.bj/lois-promulguees](https://legis.cdij.bj/lois-promulguees"},{"insert":")\n\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n📚 Le CDIJ, votre source d'information juridique\n\n📞 +229 52 189 747\n📧 ("},{"attributes":{"link":"mailto:justice.cdij@gouv.bj](mailto:justice.cdij@gouv.bj"},"insert":"justice.cdij@gouv.bj](mailto:justice.cdij@gouv.bj"},{"insert":")\n🌐 ("},{"attributes":{"link":"http://www.cdij.bj](http://www.cdij.bj"},"insert":"http://www.cdij.bj](http://www.cdij.bj"},{"insert":")\n\n🟩🟨🟥\n\n« Nul n'est censé ignorer la loi »\n\nCDIJ, les inforoutes de l'information juridique\n\n📲 Suivez la série « La Loi en Clair » et partagez cette publication pour contribuer à une meilleure connaissance du droit au Bénin.\n\n🔖 #LaLoiEnClair #CDIJ #BailHabitation #DroitPourTous #Locataire #Propriétaire #DroitsEtObligations #AccèsAuDroit #InformationJuridique #Bénin\n"}]}
