⚖️ La Loi en Clair – Publication n° 6, septembre 2026. mercredi 23 septembre 2026 à 00:00 {"ops":[{"insert":"\n🏠 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"SÉRIE SPÉCIALE"},{"insert":"\n\n"},{"attributes":{"bold":true},"insert":"Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin"},{"insert":"\n📌 Date d'adoption : 23 novembre 2022 (Assemblée nationale)\n✍🏽 Date de promulgation : 20 décembre 2022\n📰 Journal officiel : N° 02 bis du 25 janvier 2023\n🔔 "},{"attributes":{"link":"https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q?utm_source=chatgpt.com"},"insert":"Abonnez-vous à notre chaîne WhatsApp"},{"insert":"\n\n━━━━━━━━━━━━━━\n📖 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"Articles 18 et 19 – La profession d’agent immobilier"},{"insert":"\n📌 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"Article 18 :"},{"insert":" Sont considérées comme opérations immobilières notamment l’achat, la vente, la location et la sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la gestion immobilière. Sont également concernées certaines opérations portant sur les actions ou parts de sociétés immobilières et sur les parts sociales non négociables, dans les conditions prévues par la loi.\n📌 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"Article 19 :"},{"insert":" L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à plusieurs conditions prévues par la loi. Il faut notamment être de nationalité béninoise, remplir les conditions d’exercice de la profession commerciale, être inscrit au registre des agents immobiliers, obtenir une carte professionnelle et justifier d’une police d’assurance couvrant les risques professionnels.\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n🔎 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"En clair"},{"insert":"\n🏠 Vous cherchez un logement à louer ou vous confiez la gestion de votre bien à un professionnel ?\nLa loi encadre la profession d’agent immobilier. Les activités de location, de sous-location et de gestion immobilière font partie des opérations immobilières réglementées.\n🔎 Pour exercer légalement, l’agent immobilier doit notamment être inscrit au registre des agents immobiliers et disposer d’une carte professionnelle. Il doit également justifier d’une assurance couvrant les risques professionnels.\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n💡 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"Conseils"},{"insert":"\nAvant de confier la location ou la gestion de votre logement à un agent immobilier, vérifiez qu’il exerce dans le respect des conditions prévues par la loi.\nDemandez notamment à voir sa carte professionnelle et assurez-vous que les conditions de la mission sont clairement définies.\n━━━━━━━━━━━━━━\n\n🔗 "},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj/95776c42-d3ca-4d7d-8b84-ad8bb02908b6/open?utm_source=chatgpt.com"},"insert":"Consulter la loi"},{"insert":"\n🔎 "},{"attributes":{"link":"https://legis.cdij.bj/lois-promulguees?utm_source=chatgpt.com"},"insert":"Rechercher d'autres lois"},{"insert":"\n━━━━━━━━━━━━━━\n📚 "},{"attributes":{"bold":true},"insert":"Le CDIJ, votre source d’information juridique"},{"insert":"\n📞 +229 52 189 747\n📧\n🌐 "},{"attributes":{"link":"http://www.cdij.bj?utm_source=chatgpt.com"},"insert":"www.cdij.bj"},{"insert":"\n🟩🟨🟥\n« Nul n'est censé ignorer la loi »\n"},{"attributes":{"bold":true},"insert":"CDIJ, les inforoutes de l'information juridique"},{"insert":"\n📲 Suivez la série « La Loi en Clair » et partagez cette publication pour contribuer à une meilleure connaissance du droit au Bénin.\n🔖 #LaLoiEnClair #CDIJ #BailHabitation #AgentImmobilier #DroitPourTous #Locataire #Propriétaire #AccèsAuDroit #InformationJuridique #Bénin\n"}]}
