Ouvrage à l'affiche n°7 de la semaine du 23 au 27 Février 2026 : Loi n°2025-22 du 08 décembre 2025 portant loi de finance pour la gestion 2026. lundi 2 mars 2026 à 00:00 {"ops":[{"insert":"Loi n°2025-22 du 08 décembre 2025 portant loi de finance pour la gestion 2026.\n\n\nDisponible à la bibliothèque numérique du CDIJ\n\nDescription\n La loi de finances pour la gestion 2026, issue de la loi n°2025-22 du 08 décembre 2025, prévoit d’abord la poursuite normale de la perception des impôts et taxes par l’État selon les règles existantes. Elle rappelle qu’aucune exonération ou suppression d’impôt ne peut être accordée sans base légale. Toutefois, la loi introduit des mesures d’allègement fiscal, notamment la suppression des pénalités et intérêts de retard pour les propriétaires qui paient entièrement leur taxe foncière en 2026 et pour les contribuables qui déclarent volontairement leurs anciennes activités fiscales, sauf en cas de contrôle déjà engagé.\n\nEnsuite, la loi accorde plusieurs avantages fiscaux et douaniers pour soutenir l’économie et encourager l’investissement. Des réductions ou exonérations de droits de douane et de TVA sont prévues pour les véhicules neufs, surtout électriques et hybrides, ainsi que pour certains équipements industriels, le gaz domestique, les stations-services et les industries de transformation. Elle exonère les motocyclettes électriques, hybrides et les infrastructures de recharge, même si certaines taxes locales et communautaires restent applicables. Le montant minimum d'impôt exigible, qui était auparavant fixé à 500.000f est ramené désormais à 250.000f pour certains contribuable notamment les exploitants économiques.\n\nEnfin, la loi apporte des ajustements techniques et budgétaires importants. Elle permet à l’administration fiscale d’établir l’impôt foncier à partir du numéro cadastral même sans identification du propriétaire, et autorise exceptionnellement le dépôt tardif de certaines demandes de remboursement fiscal.\n\n📚 Abonnez-vous à la bibliothèque numérique du CDIJ (accessible 24/24). Paiement en ligne pour tous nos services. \n\nAbonnez-vous à notre chaîne whatsApp https://whatsapp.com/channel/0029VabQSFO0bIdktgoaBG2Q\n\nTél : +229 01 52 18 97 47, \nE-mail : justice.cdij@gouv.bj\nSite : https://cdij.bj\nFacebook.com/CDIJBENIN\nEnceinte de la Cour d’Appel de Cotonou\n\n#DroitEnLigne #SavoirJuridique \n#CDIJ #BibliothèqueNumérique.\n"}]}
